Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Cadre juridique
Les services proposés ainsi que les dispositions associées sont régis par le droit français.
Les règles applicables incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et au commerce électronique.
En cas de litige survenant dans le cadre de l’utilisation des services, les dispositions légales françaises servent de base au traitement.
Ⅱ. Modalités de résolution des différends
Résolution amiable :
Lorsqu’un désaccord survient, une prise de contact avec le service client est privilégiée afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Médiation :
Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de cette première étape, un recours à un mécanisme de médiation peut être envisagé.
Une demande peut être adressée à un organisme compétent afin de faciliter le règlement du litige.
Compétence juridictionnelle :
En l’absence d’accord issu des démarches amiables ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux situés en France disposent d’une compétence exclusive pour statuer conformément au droit applicable.
Ⅲ. Étapes du traitement des litiges
Étape 1 – Signalement :
Le différend doit être communiqué dans un délai raisonnable, accompagné des éléments justificatifs nécessaires à son examen.
Étape 2 – Tentative de règlement :
Une procédure de médiation peut être proposée afin de parvenir à une solution.
Cette médiation est assurée par un organisme tiers, les frais correspondants étant pris en charge par la plateforme.
Étape 3 – Recours judiciaire :
En cas d’échec de la médiation, une action peut être engagée devant les juridictions françaises compétentes, qui statueront conformément à la loi.
Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs
La réglementation européenne prévoit des dispositifs supplémentaires permettant le règlement des litiges, notamment via la plateforme ODR (Online Dispute Resolution).
Ce service en ligne peut être utilisé pour traiter les différends liés aux transactions électroniques.
Ⅴ. Assistance
Adresse : 3332 S Cushman Ave, Tacoma, Washington 98418-2733, États-Unis
Téléphone : +1 (609) 695-4582
E-mail : livraison@livfino.com
Horaires d’ouverture :
Lundi – Samedi : 08:00 – 18:00 (CET)